Cession d’un fonds de commerce : guide des formalités

Guide des formalités pour une cession de fonds de commerce
 
 
Délais Nature des opérations Observations
Au plus tard deux mois avant la vente du fonds de commerce, étant entendu comme la date du transfert de propriété (entreprises de moins de 50 salariés) ou au plus tard en même temps que la saisine du comité d'entreprise sur le projet prévoyant la vente du fonds de commerce (entreprises dotées d'un comité d'entreprise) Information préalable des salariés Information par le propriétaire du fonds qu'il envisage de vendre celui-ci et que les salariés peuvent présenter une offre d'achat.
L'information doit être portée à la connaissance des salariés par un moyen permettant de rendre certaine la date de sa réception par les salariés (remise en main propre, lettre recommandée, acte d'huissier...).
A défaut d'information, tout salarié peut demander l'annulation de la vente dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de l'avis concernant la vente.
Dans les 15 jours de la date de signature de l'acte de vente Enregistrement fiscal de l'acte de vente à la recette des impôts du fonds vendu. L'enregistrement est effectué à l'initiative de l'Acquéreur et à ses frais.
L'enregistrement est obligatoire pour pouvoir ensuite publier l'acte de vente et, le cas échéant, inscrire un privilège.
Dans les 15 jours de l'acte de vente.
Le délai commence à courir à compter de la date de signature. Ce n'est pas un délai franc et le jour de l'acte n'est pas compté. En revanche, les dimanches et jours fériés tombant dans le délai doivent être comptés. Si le dernier jour est un jour férié, la publication peut valablement être effectuée le lendemain.
Insertion unique dans un Journal d'annonces légales du lieu d'exploitation du fonds.

L'insertion est faite à la diligence de l'Acquéreur. Elle doit contenir les mentions obligatoires requises par la loi :

-  la date de l'acte ;
-  les indications concernant l'enregistrement (date, volume n° de la perception, bureau) ;
-  les identités, adresses et n° d'immatriculation du Vendeur et de l'Acquéreur ;
-  la nature, le n° d'immatriculation du siège du fonds ;
-  le prix stipulé ;
-  le délai fixé pour les oppositions (qui ne peut être inférieur à 10 jours) ;
-  une élection de domicile dans le ressort du tribunal de commerce où le fonds est situé pour la réception des oppositions.
Si la cession porte à la fois sur le siège et les succursales, une insertion dans le département (ou l'arrondissement) du lieu du siège et une insertion dans le département (ou l'arrondissement) où se trouve chacune des succursales sont nécessaires. Si la cession ne porte que sur une ou plusieurs succursales, la publication peut être valablement limitée à une insertion effectuée dans un JAL du département (ou de l'arrondissement) de la (ou des) succursales concernées.
Dans les trois jours de l'insertion au journal d'annonces légales Demande de publication d'un avis concernant la vente au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (Bodacc). La demande de publication de l'avis est adressée par l'acheteur au greffier du tribunal de commerce. Ce dernier doit procéder à la publication dans les 15 jours.

L'avis doit contenir les mentions obligatoires prescrites par la loi :

-  identité, adresse et n° d'immatriculation du Vendeur ;
-  identité, adresse et éventuellement n° d'immatriculation de l'Acquéreur ;
-  nature et siège du fonds cédé ;
-  prix stipulé ;
-  titre du JAL dans lequel est parue la 1ère insertion ;
-  élection de domicile dans le ressort du tribunal où est situé l'établissement pour la réception des oppositions.
Cette publication fait courir le délai légal d'opposition des Créanciers. Il est possible de procéder, en même temps à la radiation du Vendeur et à l'immatriculation de l'Acquéreur.
Dans les 15 jours de la date de signature de l'acte de cession. Inscription du privilège de vendeur et inscription de nantissement au greffe du tribunal de commerce dans le ressort du lieu d'exploitation du fonds.
Enregistrement préalable à la recette des impôts du fonds vendu de l'acte portant privilège de vendeur et/ou de nantissement du fonds.
Cette formalité est requise à peine de nullité de l'acte.
Elle incombe au débiteur.
Généralement le privilège de vendeur et le nantissement du fonds sont contenus dans l'acte de cession. Attention donc aux délais pour l'enregistrement et la réquisition d'inscription au greffe.
Pendant un délai de 10 jours à compter de la dernière des insertions (BODACC) Délai d'opposition des Créanciers. Une opposition éventuelle ayant pour effet de rendre le prix indisponible, il est recommandé de séquestrer le prix payé par l'acheteur pendant le délai d'opposition. Ce délai qui constitue le délai légal minimum, peut être contractuellement allongé. Il ne court que si la publication est régulière. L'Acquéreur peut, en outre, être poursuivi en paiement de l'impôt dû par le Vendeur au titre des bénéfices réalisés pendant l'exercice de la vente, à concurrence du prix de cession et pendant un délai de 3 mois à compter du jour de la cession ou du dernier jour du délai de déclaration de cessation d'activité. En pratique ce délai peut être au maximum de 5 mois.
  Radiation du Vendeur au registre du commerce et des sociétés pour le fonds vendu. S'il n'existait qu'un seul fonds, le Vendeur est définitivement radié. S'il existait d'autres fonds que le fonds vendu, l'inscription est simplement modifiée.
  Immatriculation de l'Acquéreur au Registre du Commerce et des Sociétés Il s'agit soit d'une immatriculation principale, soit d'une immatriculation secondaire, en fonction de la situation de l'Acquéreur.
Dans les 30 jours (60 jours pour les non-redevables de la TVA) à compter de la première publication de la vente Si l'Acquéreur est assujetti à la TVA, il doit souscrire une déclaration d'existence soit auprès du Centre de formalités des Entreprises, soit auprès du service des impôts territorialement compétent. Cette formalité incombe à l'Acquéreur.
Dans les 30 jours (60 jours pour les entreprises relevant du régime simplifié) à compter de la première publication de la vente Dernière déclaration de TVA Cette formalité incombe au Vendeur.
Dans les 60 jours à compter de la première publication de la vente Déclaration des bénéfices non encore imposés et des plus-values de cession. Cette formalité incombe au Vendeur.

 

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